« Modèle:Citation du jour/28 août » : différence entre les versions
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Dernière version du 21 mai 2007 à 14:17
Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.