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Pascal Salin:Le mythe de la transparence imposée (voir la source)
Version du 17 novembre 2023 à 12:58
, 17 novembre 2023 à 12:58→L'inflation des dispositions légales relatives à la transparence
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La loi nouvelle modifie également de nombreuses règles de fonctionnement de la profession comptable(14) et institue une séparation radicale entre l'activité d'audit et l'activité de conseil(15). Elle instaure, enfin, une surveillance de l'activité des agences de notation par l'AMF et encadre, dans le même temps, l'activité d'analyse financière(16). | La loi nouvelle modifie également de nombreuses règles de fonctionnement de la profession comptable(14) et institue une séparation radicale entre l'activité d'audit et l'activité de conseil(15). Elle instaure, enfin, une surveillance de l'activité des agences de notation par l'AMF et encadre, dans le même temps, l'activité d'analyse financière(16). | ||
6. L'ensemble de ces dispositions constitue donc la réponse étatique au contexte de défiance supposée à l'égard du capitalisme depuis les faillites retentissantes de Enron, WorldCom, Adelphia et autres Tyco. Le gouvernement français a donc suivi l'exemple américain en faisant le constat que le fonctionnement des entreprises avait besoin d'être amélioré afin de restaurer la confiance des épargnants. Il a choisi pour cela la voie législative, partant ainsi du postulat que la transparence se décrète. | 6. L'ensemble de ces dispositions constitue donc la réponse étatique au contexte de défiance supposée à l'égard du capitalisme depuis les faillites retentissantes de Enron, WorldCom, Adelphia et autres Tyco. Le gouvernement français a donc suivi l'exemple américain en faisant le constat que le fonctionnement des entreprises avait besoin d'être amélioré afin de restaurer la confiance des épargnants. Il a choisi pour cela [https://www.wikiberal.org/wiki/Inflation_l%C3%A9gislative la voie législative], partant ainsi du postulat que la transparence se décrète. | ||
On notera cependant que, si l'État utilise sa force contraignante pour imposer des comportements types aux entreprises, il n'est pourtant pas allé jusqu'au bout de cette logique puisque ni la constitution de comités d'audit ni la fixation d'un quota minimal d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration ne sont imposées par cette loi. Le ministre de l'économie et des finances s'en est expliqué en affirmant qu'il fallait « faire confiance aux entreprises et définir un minimum de règles en matière de gouvernance » avant de prévenir aussitôt: « nous faisons donc confiance aux entreprises, mais si elles ne se montrent pas suffisamment déterminées, nous légiférerons »(17). | On notera cependant que, si l'État utilise sa force contraignante pour imposer des comportements types aux entreprises, il n'est pourtant pas allé jusqu'au bout de cette logique puisque ni la constitution de comités d'audit ni la fixation d'un quota minimal d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration ne sont imposées par cette loi. Le ministre de l'économie et des finances s'en est expliqué en affirmant qu'il fallait « faire confiance aux entreprises et définir un minimum de règles en matière de gouvernance » avant de prévenir aussitôt: « nous faisons donc confiance aux entreprises, mais si elles ne se montrent pas suffisamment déterminées, nous légiférerons »(17). | ||
==Le consensus méthodologique== | ==Le consensus méthodologique== | ||